Amendement n° 2609 de M. Christophe Marion à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « évolution », insérer les mots : « , sur son pronostic vital ».

L'exposé des motifs

L'article 7 de ce projet de loi prévoit l'obligation pour le médecin recevant la demande d'aide à mourir de fournir au demandeur de l'aide un certain nombre d'informations. Parmi celles-ci, figure, à l'alinéa 9 de cet article, l'information de la personne sur son état de santé, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d'accompagnement possible. Pour qu… (extrait)