Amendement n° 2614 de Mme Sabine Thillaye à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Par cohérence avec le 5° de l’article L. 1111-12-2, disposant que la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ; le 3° du II de l’article L. 1111-12-3, disposant que la personne doit pouvoir « renoncer, à tout moment, à sa demande » d’aide à mourir ; et l’article L. 1111-12-7, disposant que « Le jour de l’administration … (extrait)