Amendement n° 2616 de Mme Sabine Thillaye à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale », les mots : « , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111-12-4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».

L'exposé des motifs

La modification de cet alinéa vise à corriger l'imprécision notable des termes « phase avancée ». La nouvelle rédaction de l'alinéa revient ainsi partiellement à la version initiale du texte, qui faisait référence au « moyen terme », en tentant de le définir de manière temporelle, afin de minimiser les risques de dérives.