À l’alinéa 4, substituer aux mots : « procédure collégiale » les mots : « délibération collective ».
La procédure collégiale décrite dans cet article ne semble pas propre à éclairer la décision du médecin. En effet, il s’agit plus ici de valider une liste de critères ouvrant le droit à l’aide à mourir, que de réfléchir de façon collégiale à la réponse à apporter à une demande individuelle d’aide à mourir. Cette procédure a tout intérêt à se calquer sur les délibérations collectives qui rythment l… (extrait)