Amendement n° 2621 de Mme Sabine Thillaye à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Dans la mesure où le texte prévoit explicitement un consentement libre et éclairé de la personne demandant l’aide à mourir, il semblerait que cela exclut de fait les personnes qui ont été jugées devoir relever d’une mesure de protection juridique.