Amendement n° 2624 de Mme Sabine Thillaye à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel Cet alinéa envisage la possibilité d’une date d’administration de la substance létale plus d’un an après la notification de la décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir. Un tel délai entre en contradiction avec la temporalité qui est l’esprit de ce texte, et qui était clairement indiqué dans sa version précédente par les mots « court ou moyen terme ». Cet … (extrait)