Amendement n° 2626 de Mme Sabine Thillaye à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi qu’ ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 1111-12-4 » insérer les mots : « ainsi qu’à l’article L. 4221-1 »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la clause de conscience aux pharmaciens exerçant dans les pharmacies d’officine ainsi que dans les pharmacies internes aux établissements de santé. Aujourd’hui, un pharmacien risque 30 ans de réclusion criminelle s’il vient à préparer et à délivrer une substance létale en vue de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Même si le pharmacien n’est pas directemen… (extrait)