Amendement n° 2631 de Mme Laurence Cristol à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « La personne ne peut pas présenter de demande », les mots : « Aucune demande ne peut être présentée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.