Amendement n° 2632 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’accompagnement et » les mots : « et appartements ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose, en premier lieu, de retenir le complément du nom "soins palliatifs" à la place de "d'accompagnement". En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de "soins palliatifs". En droit et en médecine interne, le terme systématiquement retenu est également celui de "soins palliatifs". L'expression "maisons d'accompagnement" qui renvoie à l'expression de "… (extrait)