Amendement n° 2639 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3, peut en bénéficier. Dans ce cas, un soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet aux personnes ayant expressément exprimé leur volonté d’accéder à l’aide active à mourir par le concours de leur personne de confiance ou d’un soignant auprès duquel elles auront établi leur plan personnalisé d’accompagnement, même si elles ont perdu conscience ou leur discernement Cet amendement reprend la démarche de l’article 8 en l’adaptant à ce cas de figure qui donne la… (extrait)