Amendement n° 2642 de M. Dominique Potier à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par un médecin ou un infirmier. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le recours à un tiers volontaire dans l'administration de la substance létale. Dans le cas où la personne requérante est en incapacité de s'administrer la substance létale, celle-ci est effectuée par un médecin ou un infirmier.