Amendement n° 2645 de Mme Laurence Cristol à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « avec assistance ou représentation relative à la personne ».

Amendement rédactionnel.