Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ».
Cet amendement vise à préciser que la procédure d'examen de la demande d'aide à mourir soit une procédure écrite, notamment au moment du recueil des avis, par le médecin. La liberté personnelle et les pratiques professionnelles médicales obéissent à des règles déontologiques exigeantes et à une mise en jeu de la responsabilité en cas de contentieux. Dès lors, il est indispensable que cette procédu… (extrait)