Amendement n° 2648 de M. Serge Muller sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation psychologique des familles dont un membre a accédé à l’aide à mourir au sens de l’article 5 de la présente loi.

L'exposé des motifs

Demande de rapport sur la situations psychologique des familles suite au décès d’un membre par la voie de l’aide à mourir.