Amendement n° 2658 de M. Benoît Bordat à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par l'Association nationale pour le droit de mourir dans la dignité, vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients.