Amendement n° 2659 de M. Benoît Bordat à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois mois » les mots « un an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à établir une cohérence avec l’alinéa 3 de l’article 9 qui prévoit un délai d'un an, au bénéfice du demandeur.