Amendement n° 2660 de M. Benoît Bordat à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , dans un délai maximal de quarante-huit heures, »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit à mourir dans la dignité, vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients et vient clarifier le délai prévu par le texte.