Amendement n° 2664 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire la notion de « pronostic vital engagé à court ou moyen terme » telle qu'elle figurait dans le texte déposé par le Gouvernement. La condition d'engagement du pronostic vital à moyen terme qui ouvre l'accès à l'aide à mourir permet de prendre en charge des personnes sans espoir de guérison qui souffrent mais qui ne peuvent pas être placées sous sédation profonde et… (extrait)