Amendement n° 2665 de Mme Laurence Cristol à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Le professionnel de santé doit surveiller l’administration de la substance létale pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du même code »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que, même lorsqu'il n'administre pas lui même la substance létale, le professionnel de santé doit surveiller cet administration et pouvoir intervenir en cas de difficulté.