Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les psychiatres ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. »
Il s'agit d'un amendement d'appel proposé par la fondation FondaMental. Cet amendement a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective.