Amendement n° 2675 de Mme Brigitte Liso à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « pouvoir », insérer les mots : « constater de visu l’administration de la substance létale et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un professionnel de santé, même lorsque ce dernier n’administre pas la substance létale. Afin de strictement encadrer cette pratique, il est demandé au professionnel de santé de rester aux côtés du patient afin de veiller au bon déroulé de l’administration de la substance létale. Il ne saura en aucun cas demandé au médecin ou à l’infirmier d’i… (extrait)