Amendement n° 2678 de Mme Brigitte Liso à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut pas toutefois être réalisée dans un lieu ouvert au public. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser que si l’administration de la substance létale peut être réalisée hors du domicile du patient, elle ne pourra pas toutefois se tenir dans un « lieu ouvert au public », et ce pour des motifs d’ordre public. Il convient en effet d’éviter que l’aide à mourir puisse être réalisée dans un lieu inapproprié (où, par exemple, pourrait se trouver des enfants) … (extrait)