Amendement n° 2683 de M. Dominique Potier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « autoriser », insérer les mots : « le suicide assisté et l’euthanasie. Le suicide assisté consiste à autoriser ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « accompagner », insérer les mots : « la mise à disposition, à ». III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « à recourir à », le mot « , d’ ». IV. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une définition précise de ce que recouvre l'aide à mourir, c'est à dire la possibilité pour une personne malade d'accéder au suicide assisté ou à l'euthanasie.