Amendement n° 2684 de Mme Laurence Cristol à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle il ne doit pas exister de lien hiérarchique entre le médecin à qui est fait une demande d’aide à mourir et le médecin que celui-ci consulte pour avis. En pratique, il n’est pas possible de prévoir une telle absence de lien hiérarchique puisque à l’hôpital, par exemple, il est possible que le médecin consulté appartienne au même service qu… (extrait)