Amendement n° 2685 de Mme Laurence Cristol à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La personne concernée peut, à tout moment, demander la communication de l’ensemble des actes la concernant enregistrés dans le système d’information, à la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13. »

L'exposé des motifs

Dans un souci de transparence totale à l'égard de la personne concernée quant au déroulement de la procédure d'aide à mourir qu'elle sollicite, cet amendement précise qu’elle peut s’adresser à la commission de contrôle et d’évaluation pour demander la communication de l’ensemble des actes la concernant enregistrés dans le système d’information (SI) dédié au suivi de la procédure d’aide à mourir. U… (extrait)