Amendement n° 2686 de M. Dominique Potier à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le titulaire de l'espace numérique de santé d'en déléguer l'accès à un proche aidant, un parent ou encore une personne de confiance. En effet, sans un contrôle prévu, le risque d'abus de faiblesse est très important. La modification des données de l'espace numérique peut entraîner une modification des volontés du patient concerné, à son insu par … (extrait)