Amendement n° 2687 de M. Dominique Potier à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « trente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger le délai dans lequel le médecin se prononce à compter de la demande du patient. Le délai actuel de 15 jours est très insuffisant compte tenu de l'ambivalence de la demande de mort et du temps nécessaire pour mettre en place des alternatives palliatives. Il est irréaliste d'envisager un délai aussi court alors qu'actuellement, la dégradation du système de santé est te… (extrait)