Amendement n° 2689 de M. Dominique Potier à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Si la personne décède avant l’administration de la substance létale ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter une hypothèse non couverte par l'article L.1111-12-8 du code de la santé publique à savoir le décès du requérant avant l'administration de la substance létale.