Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 1111-12-14. - Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223-13 à 223-15-1 du code pénal. Lorsque ces incitations sont adressées à l’encontre … (extrait)
Cet amendement vise à inclure dans le champ des délits d'incitation au suicide prévus dans le Code pénal les incitations à recourir à l'aide à mourir. Cette disposition garantira que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l'aide à mourir soit passible de sanctions pénales. La légalisation de l'aide à mourir doit s'accompagner de mesures rigoureuses pour pro… (extrait)