Amendement n° 2691 de M. Dominique Potier à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 6, après la mention : « II. - », insérer les mots : « Dans le respect des dispositions prévues au II de l’article L. 1111-12-5, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n°xxx déposé à l'article 9.