Amendement n° 2693 de M. Dominique Potier à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle rédaction proposée dans ce projet de loi concernant les dispositions qui encadrent l'espace numérique de santé et son accès. Faute d'encadrement et de contrôle, la rédaction de cet article expose la personne concernée à des risques d'abus de faiblesse par la personne de confiance ou toute autre personne pouvant modifier ses volontés, tel qu'un parent ou … (extrait)