Amendement n° 2697 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre l’aide à mourir aux malades ayants des affections grave et incurable en phase terminale. Le critère de phase avancée n’a pas de fondement juridique ni médical.