Amendement n° 2698 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une précision qui n'a aucune portée juridique.