Amendement n° 2699 de M. Dominique Potier à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mention de "procédure collégiale pluriprofessionnelle" car la procédure décrite dans cet article n'est pas collégiale. En effet, cet article ne prévoit pas de concertation avec l'équipe de soins en charge de la personne, privant ainsi la réflexion collective d'une dimension pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. Elle ne prévoit pas de consigner la décision, … (extrait)