Amendement n° 2701 de M. Dominique Potier à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation qui est faite d’organiser l’aide à mourir dans les murs des établissements de santé et établissements médico-sociaux. Les mesures proposées dans le titre I du présent projet de loi ne changeront pas la quantité et la qualité de l'offre de soins, si ce n'est l'unique mention faite à la stratégie décennale portée par le Gouvernement. En l'absence d'une lo… (extrait)