À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Cet amendement vise à enlever l'obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre de pratiquer l'aide à mourir pour leurs résidents. En effet, les EHPAD et autres établissements médico-sociaux (notamment ceux accueillant des personnes handicapées) sont des lieux de vie. Le projet de l’établissement et de l’ensemble des professionnels est d’offrir aux résidents u… (extrait)