Amendement n° 2703 de M. Dominique Potier à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , un parent ou un proche ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre l'accès à l'espace numérique de santé du titulaire aux seules personnes de confiance explicitement désignées selon les dispositions de l'article L.1111-6. Il supprime la possibilité pour les parents ou autres proches d'accéder et d'effectuer des actions sur cet espace. La protection de la vie privée et la sécurité des données de santé du patient est indispensable … (extrait)