Amendement n° 2705 de M. Dominique Potier à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver l'esprit initial des conditions d'accès à l'aide à mourir en réintroduisant la conditionnalité du pronostic vital engagé à court terme, en se référant à la définition établie par la Haute Autorité de santé le 15 mars 2018 dans son rapport "Comment mieux accompagner les patients en fin de vie ?" ou à moyen terme. Selon la Haute Autorité de santé, "on parle de pronost… (extrait)