Amendement n° 2709 de M. Dominique Potier à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La personne peut, à tout moment, par tout moyen et sans justification, décider de modifier sa décision et de restituer le produit létal autorisé au médecin qui lui a fourni le produit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rappeler la liberté dont jouit la personne en lui permettant de revenir sur sa décision d'accéder à l'aide à mourir sans justification, ni délai.