Amendement n° 2712 de M. Dominique Potier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l'autorisation donnée par la présente de loi de l'acte de l'aide à mourir. En effet, l'article L122-4 du code pénal établit que dès lors qu'une loi permet d'effectuer une action normalement répréhensible, celle-ci devient permise et ne peut constituer des faits susceptibles d'engager la responsabilité pénale. Une question essentielle est de savoir si autoriser l’euthanasie … (extrait)