Amendement n° 2713 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » les mots : « en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli à l'amendement n°2705 vise à préciser que le requérant pour l'euthanasie ou le suicide assisté est en phase terminale, avec un pronostic vital engagé dans un futur "prévisible". Cette extension ouvre la mort provoquée à un grand nombre de situations dont il est aujourd'hui impossible de mesurer l'ampleur et la diversité (insuffisance rénale, cancers, cirrhoses, insuffisance… (extrait)