Amendement n° 2714 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et ne pas souffrir de troubles psychiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à écarter les personnes souffrant de maladies psychiques du champ autorisé pour accéder à l'aide à mourir. Souvent pris en exemple dans nos débats, le gouvernement canadien a annoncé en février 2024 reporter à nouveau à mars 2027 la possibilité de proposer l'euthanasie et le suicidé assisté en cas de trouble mental. Selon le rapport du Comité mixte spécial de l'aide médicale à … (extrait)