Amendement n° 2715 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la personne requérant l'aide à mourir ne doit pas faire l'objet d'une pression pouvant s'apparenter à de l'abus frauduleux d'un état d'ignorance ou d'une situation de faiblesse.