Amendement n° 2718 de M. Dominique Potier à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après que le médecin lui a présenté ce produit, ses risques et ses conséquences. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de réécriture du douzième alinéa de l'article 8 vise à : - Allonger le temps de réflexion de la personne requérante de deux à trente jours - Supprimer la possibilité que ce délai soit raccourci - Préciser que le médecin présente clairement la substance létale au requérant après que celui-ci ait remplit une demande spécifique de l'octroi de cette substance