I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. - Compléter cet article par l’alinéa par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne s’appliquent pas au présent article. »
L'administration par un tiers qui se manifeste et désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu'être à la fois volontaire et désigné est « paradoxal » puisque cela induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation p… (extrait)