Les articles 4 quater à 18 de la présente loi entrent en vigueur à partir du moment où l’accès effectif aux soins palliatifs est garanti équitablement dans chaque département français.
Il n'existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou l’euthanasie. Ainsi, en conditionnant l’ « aide à mourir » à la pleine dotation du territoire français en structures palliatives, cet amendement vise à ce qu’elle ne soit pas une solution par défaut, face au manque de structures.