Amendement n° 2729 de Mme Laurence Cristol à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par le professionnel de santé présent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'administration de la substance létale par un tiers volontaire qui n'est pas le professionnel de santé.