Rejeté.
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « selon des modalités fixées par la Haute Autorité de santé ».
L'objectif du présent amendement est de clarifier et d'homogénéiser les modalités de renouvellement de l'évaluation de prise en charge globale de façon à en limiter la dimension purement appréciative et permettre ainsi une meilleure application opérationnelle.