Rejeté.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « dont la composition est fixée par l’agence régionale de santé en fonction des effectifs soignants sur le territoire ».
La mention d' « équipe pluridisciplinaire » restant à la fois vague et mouvante, susceptible de créer des déséquilibres en termes de compétences médicales et médico-sociales, il semble opportun que les ARS puissent établir la composition a minima de ses équipes pluridisciplinaires. Le fait de territorialiser la détermination de la composition de l'équipe pluridisciplinaire permet de s'adapter aux … (extrait)