Amendement n° 2745 de M. Jean-François Rousset à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. - En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.

L'exposé des motifs

L'administration par un tiers qui se manifeste et désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu'être à la fois volontaire et désigné est « paradoxal » puisque cela induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation p… (extrait)